Dernière mise à jour : 21 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gesloc, édité par REST, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 978 078 947, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (voir les mentions légales).
Gesloc est un logiciel de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs, notamment ceux qui gèrent leurs biens en direct, sans agence. Le service permet de centraliser les biens, lots et locataires, de connecter un compte bancaire pour rapprocher automatiquement les loyers perçus avec ce qui est dû, et de générer les quittances correspondantes.
Toute création de compte et toute utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
L'accès à Gesloc nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique à contracter, agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'une structure qu'elles sont habilitées à représenter.
Gesloc propose notamment les fonctionnalités suivantes :
La connexion bancaire est assurée par un prestataire de services d'information sur les comptes agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Gesloc n'accède aux comptes bancaires qu'en lecture seule et ne peut à aucun moment initier un virement, un prélèvement ou tout autre mouvement de fonds.
Gesloc propose trois offres, détaillées avec leurs tarifs en vigueur sur la page tarifs : une offre gratuite (Free) et deux offres payantes (Starter et Pro), facturables au mois ou à l'année.
Les offres payantes sont sans engagement de durée : vous pouvez changer d'offre ou revenir à l'offre gratuite à tout moment depuis votre compte. En cas de facturation annuelle, le passage à une offre inférieure ou la résiliation prennent effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. Gesloc ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; ces données sont directement traitées par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité (certification PCI-DSS).
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. REST se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution sera communiquée avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas rétroactivement à une période déjà facturée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si vous souscrivez à une offre payante en tant que consommateur ou non professionnel, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. En souscrivant à une offre payante et en accédant immédiatement au service, vous reconnaissez que l'exécution du service a commencé avant l'expiration de ce délai, avec votre accord exprès, ce qui peut limiter l'exercice de ce droit une fois le service pleinement fourni.
Pour exercer ce droit, il suffit d'en informer REST à l'adresse contact@gesloc.co.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte, ou en contactant contact@gesloc.co. La résiliation entraîne l'arrêt de l'accès au service ; vos données sont conservées puis supprimées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.
REST se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite du service.
Vous vous engagez à :
REST met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service dépend en partie de prestataires tiers (établissements bancaires, prestataire d'agrégation bancaire, prestataire de paiement) ; REST ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'une erreur imputable à ces tiers.
Le rapprochement automatique et les quittances générées reposent sur les données transmises par votre banque et sur les informations que vous renseignez (loyers, charges, baux). Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces informations ; REST ne saurait être tenue responsable d'une erreur résultant de données inexactes ou incomplètes.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de REST ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou de perte de données consécutive à un cas de force majeure.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
REST peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle vous sera notifiée avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de REST, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@gesloc.co.